L’Essentiel : Le 31 janvier 2025, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y]. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine, absent, avait requis cette mesure en raison des troubles mentaux de Monsieur [P] [Y], actuellement détenu et en soins psychiatriques. Les certificats médicaux présentés ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation pour garantir la sécurité des personnes. Après délibération, le tribunal a autorisé le maintien de cette mesure, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la décision, notifiée aux parties concernées.

Contexte de l’affaire

Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y], actuellement en soins psychiatriques.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire est M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [P] [Y], né le 8 juillet 1999, est détenu dans un centre pénitentiaire et reçoit des soins psychiatriques dans un hôpital. Il était assisté par son avocat, Me Kévin Descamps-Guezou.

Procédure et législation

La requête du Préfet, datée du 28 janvier 2025, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y]. Conformément à l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète ne peut être prolongée sans décision du magistrat, après un délai de 12 jours suivant l’admission, accompagnée d’un avis médical.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux présentés lors de l’audience ont confirmé que l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y] était nécessaire, en raison de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes. La procédure a été jugée régulière, permettant ainsi de répondre favorablement à la requête du Préfet.

Décision du tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique.

Notifications

La décision a été notifiée par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé, à Monsieur [P] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, au Procureur de la République, ainsi qu’à l’avocat de Monsieur [P] [Y], le 31 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique précise que l’hospitalisation complète d’une personne en raison de troubles mentaux nécessite un arrêté motivé du représentant de l’État,

au vu d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat doit attester que les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Ainsi, l’hospitalisation complète ne peut être ordonnée que si ces deux conditions sont remplies.

De plus, l’article L.3211-12-1 stipule que cette mesure ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur la mesure dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre, garantissant ainsi le respect des droits de la personne hospitalisée.

Quel est le rôle du magistrat dans la procédure d’hospitalisation complète ?

Le rôle du magistrat, selon l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, est crucial dans la procédure d’hospitalisation complète.

Il doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient.

Cette décision doit être fondée sur les éléments fournis par le représentant de l’État, qui doit avoir présenté une requête motivée, accompagnée d’un avis d’un psychiatre.

Le magistrat doit donc examiner la régularité de la procédure et la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète, en tenant compte des certificats médicaux et des arguments présentés lors de l’audience.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en cas de maintien de l’hospitalisation complète ?

La personne hospitalisée a des droits garantis par le Code de la Santé Publique, notamment le droit de contester la décision de maintien de l’hospitalisation complète.

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants, la décision de maintien est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, par une déclaration motivée.

Cette déclaration peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, ce qui permet à la personne hospitalisée de faire valoir ses droits et de contester la mesure qui la prive de liberté.

Il est essentiel que la personne soit informée de ses droits et des voies de recours disponibles pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.