|
L’Essentiel :
Contexte juridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure de soins psychiatriquesUne mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour un patient le 28 novembre 2024, à la suite d’une demande d’un tiers. Demande de maintien de la mesureLe 1er février 2025, le directeur du centre hospitalier a déposé une requête pour le maintien de la mesure de contention du patient, enregistrée au greffe à 09h44. Justification de la mesureLa décision de maintenir la mesure de contention est fondée sur la nécessité de prévenir un danger immédiat pour le patient et autrui, considérant que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée. |
|
Contexte juridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure de soins psychiatriquesUne mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [W] [E] le 28 novembre 2024, à la suite d’une demande d’un tiers. Demande de maintien de la mesureLe 1er février 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a déposé une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [W] [E], enregistrée au greffe à 09h44. Éléments de la procédureDes pièces justificatives ont été transmises par le directeur du centre hospitalier, conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, et aucune observation n’a été faite par le procureur de la République. Mesure de contentionM. [W] [E] a été placé en contention à partir du 15 janvier 2025, avec des renouvellements successifs, le dernier ayant eu lieu le 31 janvier 2025, en raison de son état d’agitation et de comportements hétéro-agressifs. Justification de la mesureLa décision de maintenir la mesure de contention est fondée sur le respect des prescriptions légales et sur la nécessité de prévenir un danger immédiat pour M. [W] [E] et autrui, considérant que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure de contention de M. [W] [E] et a décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de l’État, avec une ordonnance prononcée publiquement le 1er février 2025 à 18h23. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?La mise en œuvre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement est régie par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5. Cet article stipule que : « Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne est atteinte d’un trouble mental qui nécessite des soins et que son état présente un danger immédiat ou imminent pour elle-même ou pour autrui. » En l’espèce, la mesure de contention a été justifiée par des motifs tels que l’hétéro-agressivité et l’état d’agitation de la personne concernée. De plus, l’article L. 3211-12 précise que : « La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise à la demande d’un tiers, lorsque la personne concernée ne peut pas donner son consentement en raison de son état. » Ainsi, la demande du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a été fondée sur ces dispositions légales, permettant de justifier la nécessité de la mesure de contention. Quelles sont les modalités de renouvellement d’une mesure de contention ?Le renouvellement d’une mesure de contention est encadré par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui stipule que : « La mesure de contention peut être renouvelée par décision médicale, pour une durée maximale de six heures, lorsque les conditions justifiant son application demeurent. » Dans le cas présent, la mesure de contention a été renouvelée par décisions médicales successives, et ce, de manière exceptionnelle par tranches de six heures. L’article R. 3211-34 précise également que : « Le renouvellement de la mesure de contention doit être justifié par l’évaluation de l’état de la personne et des risques qu’elle présente. » Les éléments médicaux ayant conduit à la décision de renouvellement, tels que le danger de dommage immédiat ou imminent pour la personne concernée et pour autrui, ont été dûment pris en compte. Quelles sont les conséquences financières d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?Les conséquences financières liées à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sont régies par les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale. Ces articles stipulent que : « Les dépens de la présente instance restent à la charge de l’État, sauf disposition contraire. » Dans le cadre de la décision rendue, il a été précisé que les dépens seraient laissés à la charge de l’État, conformément à ces dispositions. Cela signifie que les frais liés à la procédure de maintien de la mesure de contention ne seront pas à la charge de la personne concernée, mais bien de l’État, ce qui est une protection importante pour les individus soumis à de telles mesures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention
Dossier N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SI – M. [W] [E]
Ordonnance du 01 février 2025
Minute n°
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [P] [V] , directeur du grand hôpital de l’[4]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [W] [E]
né le 08 Février 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]
Nous, , magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de , greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [W] [E],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 01 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [W] [E], reçue et enregistrée au greffe le 01 février 2025 à 1er février 2025 à 09h44,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 01 février 2025 à 1er février 2025 à 09h44 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 01 février 2025,
M. [W] [E] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 15/01/25 à 11 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 31/01/25 à 12 heures pour les motifs suivants : hétéro-agressivité, état d’agitation ;
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 15/01/25 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [W] [E] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 février 2025 à 18H23,
AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [W] [E] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
– N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SI
Laisser un commentaire