L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole, en tant que bailleur, a loué un logement à une locataire pour un loyer mensuel de 485,48 euros. En raison de non-paiement, le bailleur a signifié un congé à la locataire pour le 30 septembre 2023, avec un décompte de 2 121,54 euros dus. Suite à cela, le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la régularité du congé et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.