L’Essentiel : Le 10 janvier 2025, un patient a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions légales. Le 15 janvier, le directeur d’un centre hospitalier a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation au-delà de 12 jours. Le 20 janvier, le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation sans consentement. Le patient a interjeté appel le 29 janvier, mais la mesure a été levée le 31 janvier, rendant l’appel sans objet. Lors de l’audience du 6 février, le patient était représenté par son conseil, et l’appel a été déclaré recevable mais sans objet.

Admission en soins psychiatriques

Le 10 janvier 2025, M. [G] [X] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique.

Saisine du juge des libertés

Le 15 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique de l’Ain a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [G] [X] au-delà de 12 jours.

Ordonnance du juge

Le 20 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [X] sans son consentement, afin de lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà de la durée initiale de 12 jours.

Appel de la décision

M. [G] [X] a interjeté appel de cette décision par courrier reçu au greffe de la cour d’appel le 29 janvier 2025.

Levée de la mesure d’hospitalisation

Le 31 janvier 2025, la mesure d’hospitalisation de M. [G] [X] a été levée, entraînant une sortie définitive de l’établissement.

Observations du ministère public

Le 6 février 2025, le ministère public a signalé que l’appel était devenu sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation.

Audience et représentation

Lors de l’audience du 6 février 2025, M. [G] [X] n’a pas comparu, étant représenté par son conseil, tandis que l’UDAF de l’Ain, curateur de M. [G] [X], n’était pas présent.

Conclusion de l’appel

Le conseil de M. [G] [X] a convenu que la levée de la mesure d’hospitalisation rendait l’appel formé par son client sans objet. L’appel a été déclaré recevable mais sans objet, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’appel concernant une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

L’article R. 3211-18 du Code de la santé publique stipule que « l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Ainsi, dans le cas présent, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le recours formé par le patient, en l’occurrence un patient hospitalisé, a été effectué dans le délai imparti, rendant l’appel recevable.

Cependant, suite à la levée de la mesure d’hospitalisation, l’appel a été déclaré sans objet, car il ne restait plus de décision à contester.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure d’hospitalisation sur l’appel ?

La levée de la mesure de soins contraints entraîne des conséquences directes sur l’appel formé par le patient.

En effet, comme mentionné précédemment, l’appel est devenu sans objet en raison de la décision de levée de l’hospitalisation.

Cela signifie que le tribunal n’a plus de raison de statuer sur la demande d’appel, car la situation initiale qui justifiait l’appel n’existe plus.

Le ministère public a également relevé que l’appel était devenu sans objet, ce qui a été confirmé par le conseil du patient lors de l’audience.

Ainsi, le tribunal a déclaré l’appel recevable mais sans objet, laissant les dépens à la charge du Trésor public, conformément aux règles de procédure.

Quelles sont les implications financières de la décision de justice ?

La décision de justice a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public. Cela signifie que les frais liés à la procédure d’appel ne seront pas à la charge du patient ou de son conseil.

Cette disposition est conforme aux règles de procédure civile, qui prévoient que les dépens peuvent être laissés à la charge de l’État dans certaines situations, notamment lorsque la mesure contestée a été levée.

Ainsi, le patient, en tant que partie ayant formé l’appel, ne supportera pas les coûts associés à cette procédure, ce qui est une protection importante pour les personnes en situation de vulnérabilité.