L’Essentiel : Le 31 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Rennes, a rendu une ordonnance concernant le maintien de l’isolement d’un patient, M. [E] [Z], en soins psychiatriques. Le Directeur du Centre Hospitalier [2] a formulé la demande sans être présent. Le tribunal a finalement ordonné la mainlevée de cette mesure, considérée comme contradictoire, sans audience. La décision, notifiée le même jour, est susceptible d’appel dans les 24 heures devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, avec des modalités de contestation précisées. Des copies de l’ordonnance ont été envoyées aux parties concernées.

Contexte de la procédure

Le 31 janvier 2025, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette décision a été prise sans audience, selon une procédure écrite, concernant une demande de maintien de la mesure d’isolement d’un patient.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire est M. le Directeur du Centre Hospitalier [2], qui n’était ni présent ni représenté lors de la procédure. Le défendeur, Monsieur [E] [Z], né le 21 janvier 2000, est actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] et n’a pas été auditionné, un certificat médical ayant été fourni à cet effet. Une partie intervenante, M. le mandataire du Centre Hospitalier [2], a également été impliquée en tant que tuteur.

Demande et législation applicable

La requête a été présentée par le Directeur du Centre Hospitalier [2] le 30 janvier 2025, sollicitant une décision sur le maintien de la mesure d’isolement. Les articles du Code de la Santé Publique, notamment L. 3222-5-1 et L. 3211-12 à L. 3211-12-2, ont été cités comme fondement légal pour cette demande.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [E] [Z]. Cette décision a été prise sans audience et est considérée comme contradictoire, avec une motivation non publique.

Voies de recours

La décision est susceptible d’appel, pouvant être contestée dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes. Les modalités de cette contestation ont été précisées, incluant la nécessité d’une déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’Appel.

Notifications

Des copies de l’ordonnance ont été transmises par voie électronique au Directeur de l’établissement, au défendeur, à son tuteur, ainsi qu’au Procureur de la République, le 31 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la mesure d’isolement selon le Code de la Santé Publique ?

La mesure d’isolement est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L.3222-5-1, l’isolement ne peut être ordonné que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la santé ou la sécurité de la personne concernée ou celle d’autrui est en jeu.

Il est précisé que cette mesure doit être strictement encadrée et justifiée par des raisons médicales.

De plus, l’article L.3211-12-2 III stipule que le patient doit être informé de ses droits et des raisons de l’isolement, et qu’un certificat médical doit être établi pour justifier cette mesure.

Il est également important de noter que l’isolement doit être réévalué régulièrement pour s’assurer de sa nécessité.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de maintien de l’isolement ?

Le juge, en vertu des articles R.3211-42 et suivants, a un rôle crucial dans la procédure de maintien de l’isolement.

Il doit statuer sur la demande de maintien de la mesure d’isolement, en s’assurant que toutes les conditions légales sont respectées.

L’article R.3211-42 précise que le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement si les conditions ne sont plus remplies.

De plus, la décision du juge doit être motivée et notifiée aux parties concernées, notamment au patient et à son tuteur.

Il est également stipulé que cette décision est susceptible d’appel, ce qui garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’isolement.

Quels sont les droits du patient en matière d’isolement ?

Les droits du patient en matière d’isolement sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la Santé Publique.

L’article L.3211-12-2 III souligne que le patient doit être informé des raisons de son isolement et de ses droits.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge.

De plus, l’article R.3211-45 précise que le patient a le droit d’être entendu par le juge, même si cela n’est pas toujours possible en raison de son état de santé.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et de l’autonomie du patient, même dans des situations de privation de liberté.

Comment se déroule la procédure d’appel en cas de contestation de la décision d’isolement ?

La procédure d’appel en cas de contestation de la décision d’isolement est régie par les articles R.3211-42 et suivants.

Selon l’article R.3211-42, la décision du juge peut être contestée par la voie de l’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

L’appel doit être interjeté devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée.

Cette déclaration peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, y compris par courriel.

Cette procédure rapide vise à garantir un contrôle judiciaire efficace sur les mesures privatives de liberté, en permettant au patient de faire valoir ses droits dans un délai très court.