Maintien de l’isolement en milieu hospitalier pour raisons de sécurité sanitaire

·

·

Maintien de l’isolement en milieu hospitalier pour raisons de sécurité sanitaire
Monsieur [E] [F], né le 12 août 1997, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 14 janvier 2025. Le 28 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour maintenir son isolement, conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique. Le tribunal a constaté que les conditions d’isolement étaient réunies, justifiées par des troubles psychiques et des comportements menaçants. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures. Les frais de l’instance seront pris en charge par le trésor public, et l’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon