Les soins psychiatriques sans consentement sont soumis à des conditions strictes. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soignée sans son accord que si ses troubles rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Des certificats médicaux doivent attester de cette impossibilité et de la nécessité d’une hospitalisation complète. La procédure d’hospitalisation doit être contrôlée par un magistrat, qui doit être saisi pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours suivant l’admission.