Dans cette affaire, le demandeur est un représentant de l’État, qui a saisi le juge des libertés et de la détention concernant la situation d’un patient, un individu hospitalisé sous contrainte. Le défendeur, un patient, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8] et est représenté par un avocat. Le Procureur de la République a également exprimé un avis favorable au maintien de la mesure de soins psychiatriques. Après examen des certificats médicaux, le juge a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation complète, considérant que les restrictions aux libertés individuelles étaient adaptées à l’état mental du patient.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire