Le 4 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [Y], de nationalité marocaine, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la légalité de son contrôle d’identité, arguant d’une irrégularité dans la procédure. Les policiers, alertés d’un vol, avaient été informés que M. [Y] était retenu pour une dette civile, non pour une infraction pénale. La cour a jugé que le contrôle était illégal, entraînant l’infirmation de l’ordonnance précédente et ordonnant la main-levée de la rétention. La décision a été notifiée aux parties concernées.