Introduction à Mon Activité Formation

Mon Activité Formation est un dispositif essentiel qui a été récemment modifié par l’arrêté du 15 janvier 2025, apportant des changements significatifs à l’arrêté du 9 juillet 2021. Ce dernier concerne le traitement des données à caractère personnel, en lien avec la transmission de la déclaration d’activité ainsi que du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions dédiées au développement des compétences. Ce système d’information, qui gère le compte personnel de formation, est désormais interconnecté avec le traitement automatisé de Mon Activité Formation, permettant ainsi d’atteindre plusieurs objectifs précis.

Finalités du traitement automatisé

Le traitement automatisé, tel que stipulé dans l’article R. 6323-32, a pour but de faciliter plusieurs aspects cruciaux liés à la gestion des droits en matière de formation. Parmi les finalités principales, on trouve :

1. **Gestion des droits acquis** : Cela inclut le contrôle des droits accumulés au titre du compte personnel de formation ainsi que du droit individuel à la formation pour les élus locaux. Un service dématérialisé a été mis en place pour rendre ce processus accessible.

2. **Vérification de l’éligibilité des prestataires** : Il est essentiel de s’assurer que les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 répondent aux critères nécessaires pour être référencés sur le service dématérialisé, conformément à l’article L. 6323-9-1.

3. **Information des titulaires de compte** : Les titulaires du compte personnel de formation ou des droits individuels à la formation des élus locaux doivent être informés de leurs droits et des possibilités qui s’offrent à eux.

4. **Prise en charge des actions de formation** : Cela englobe tout le processus, de l’inscription à la formation jusqu’au paiement des prestataires, après un contrôle rigoureux des actions de formation et une vérification du service rendu.

5. **Mise en relation avec les prestataires** : Le système facilite la connexion entre les titulaires de compte et les prestataires de formation, en respectant les modalités établies par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.

Contrôle et suivi des conditions d’utilisation

Un autre aspect fondamental du traitement automatisé est le contrôle du respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme. Cela inclut la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et à sanctionner les manquements à ces conditions. De plus, il est prévu de communiquer les données relatives aux déréférencements des prestataires aux entités référencées, assurant ainsi une transparence et une responsabilité accrues.

Analyse et évaluation des services de formation

L’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre des divers dispositifs de formation, tels que le compte personnel de formation et le droit individuel à la formation des élus locaux, sont également des finalités importantes. Cela se fait notamment par le biais de statistiques, permettant d’identifier les tendances et d’améliorer les services offerts.

Accompagnement des titulaires de compte

Le système prévoit également des services destinés à accompagner les titulaires de compte personnel de formation dans la construction de leur parcours professionnel. Cela inclut des propositions adaptées à leurs préférences, attentes et expériences antérieures, favorisant ainsi un développement professionnel personnalisé.

Engagement citoyen et bénévolat

Un autre objectif clé est le recensement des activités bénévoles ou de volontariat. Cela permet d’alimenter et de mobiliser les droits inscrits sur le compte d’engagement citoyen, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Recensement des compétences et connaissances

Le dispositif permet également aux titulaires de recenser les compétences et connaissances acquises tout au long de leur parcours, que ce soit dans le cadre de leur formation initiale ou continue. Cela se fait au sein du passeport d’orientation, de formation et de compétences, facilitant ainsi la reconnaissance des acquis.

Gestion des réclamations et litiges

Enfin, le traitement automatisé inclut l’instruction des réclamations et des litiges, ainsi que le recouvrement des sommes indûment versées. Cela se fait conformément aux modalités établies par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, garantissant ainsi une gestion efficace et équitable des droits des utilisateurs.

Accès aux formations

Le système assure également l’accès aux formations spécifiées dans le code général des collectivités territoriales, garantissant ainsi que les titulaires de compte puissent bénéficier des opportunités de formation qui leur sont offertes.

Qu’est-ce que Mon Activité Formation ?

Mon Activité Formation est un dispositif essentiel qui a été récemment modifié par l’arrêté du 15 janvier 2025.

Ce dispositif apporte des changements significatifs à l’arrêté du 9 juillet 2021, qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Il est lié à la transmission de la déclaration d’activité ainsi que du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions dédiées au développement des compétences.

Quels sont les objectifs du traitement automatisé ?

Le traitement automatisé a pour but de faciliter plusieurs aspects liés à la gestion des droits en matière de formation.

Parmi les finalités principales, on trouve la gestion des droits acquis, la vérification de l’éligibilité des prestataires, l’information des titulaires de compte, la prise en charge des actions de formation, et la mise en relation avec les prestataires.

Comment est gérée la vérification de l’éligibilité des prestataires ?

La vérification de l’éligibilité des prestataires est essentielle pour s’assurer qu’ils répondent aux critères nécessaires pour être référencés sur le service dématérialisé.

Cela se fait conformément à l’article L. 6323-9-1, qui stipule les conditions à respecter pour les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1.

Quel rôle joue le système dans l’information des titulaires de compte ?

Le système a pour rôle d’informer les titulaires du compte personnel de formation ou des droits individuels à la formation des élus locaux.

Ils doivent être informés de leurs droits et des possibilités qui s’offrent à eux, ce qui est essentiel pour une bonne gestion de leur parcours de formation.

Comment se déroule la prise en charge des actions de formation ?

La prise en charge des actions de formation englobe tout le processus, de l’inscription à la formation jusqu’au paiement des prestataires.

Cela nécessite un contrôle rigoureux des actions de formation et une vérification du service rendu, garantissant ainsi la qualité des formations proposées.

Quelles mesures sont mises en place pour le contrôle des conditions d’utilisation ?

Le contrôle du respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme inclut la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et à sanctionner les manquements.

De plus, il est prévu de communiquer les données relatives aux déréférencements des prestataires aux entités référencées, assurant ainsi une transparence accrue.

Comment est réalisée l’analyse et l’évaluation des services de formation ?

L’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de formation se font par le biais de statistiques.

Cela permet d’identifier les tendances et d’améliorer les services offerts, garantissant ainsi une meilleure adéquation entre les besoins des utilisateurs et les formations proposées.

Quel type d’accompagnement est prévu pour les titulaires de compte ?

Le système prévoit des services destinés à accompagner les titulaires de compte personnel de formation dans la construction de leur parcours professionnel.

Cela inclut des propositions adaptées à leurs préférences, attentes et expériences antérieures, favorisant ainsi un développement professionnel personnalisé.

Quel est l’objectif du recensement des activités bénévoles ?

Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat permet d’alimenter et de mobiliser les droits inscrits sur le compte d’engagement citoyen.

Cela est conforme aux dispositions légales en vigueur, renforçant ainsi l’importance de l’engagement citoyen dans le cadre de la formation.

Comment le dispositif aide-t-il au recensement des compétences ?

Le dispositif permet aux titulaires de recenser les compétences et connaissances acquises tout au long de leur parcours.

Cela se fait au sein du passeport d’orientation, de formation et de compétences, facilitant ainsi la reconnaissance des acquis et leur valorisation sur le marché du travail.

Comment sont gérées les réclamations et litiges ?

Le traitement automatisé inclut l’instruction des réclamations et des litiges, ainsi que le recouvrement des sommes indûment versées.

Cela se fait conformément aux modalités établies par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, garantissant ainsi une gestion efficace et équitable des droits des utilisateurs.

Quel est l’impact du système sur l’accès aux formations ?

Le système assure l’accès aux formations spécifiées dans le code général des collectivités territoriales.

Cela garantit que les titulaires de compte puissent bénéficier des opportunités de formation qui leur sont offertes, favorisant ainsi leur développement professionnel et personnel.