En matière de contrefaçon, il est essentiel de déterminer l’étendue des actes illicites. Selon l’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de documents pour identifier l’origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes. Cette mesure d’enquête vise à recueillir des informations sur les producteurs, distributeurs et quantités impliquées. La directive 2004/48/CE renforce cette obligation, garantissant que les autorités judiciaires puissent obtenir des informations pertinentes en réponse à une demande proportionnée du requérant. Cette démarche est cruciale pour protéger les droits de propriété intellectuelle.