Dans cette affaire, un usufruitier d’un local commercial a donné ce dernier en bail à une société locataire pour y exercer une activité de restauration rapide. En avril 2024, l’usufruitier a assigné la société locataire devant le tribunal judiciaire de Paris en référé. Lors de l’audience, l’usufruitier a demandé le paiement de 136.977,77 euros pour loyers et charges impayés. De son côté, la société locataire a sollicité la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers. Le tribunal a finalement condamné la société locataire à verser la somme due à l’usufruitier et a rejeté sa demande de délais de paiement.