Loyer commercial : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.

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Loyer commercial : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 88 000 euros, alors que le loyer annuel était de 121 899,92 euros. Après des négociations, le tribunal a fixé le loyer renouvelé à 107 780 euros, et la SASU a obtenu la restitution du trop-perçu avec intérêts.

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