Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés

Qu’est-ce que la loi française qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles ?

La loi française qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles est principalement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), complété par la Loi Informatique et Libertés. Ces textes visent à protéger les droits des individus en matière de données personnelles.

Quels sont les principaux articles du RGPD concernant la collecte des données personnelles ?

Les articles 5 à 11 du RGPD définissent les principes relatifs à la collecte des données personnelles. L’article 5, par exemple, stipule que les données doivent être collectées de manière loyale et transparente. L’article 6 précise les bases légales pour le traitement.

Quels articles de la Loi Informatique et Libertés s’appliquent à la conservation des données personnelles ?

Les articles 6 et 7 de la Loi Informatique et Libertés traitent de la conservation des données personnelles. L’article 6 impose que les données ne soient conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. L’article 7 aborde les droits des personnes concernées.

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles selon le RGPD ?

Les articles 24 à 31 du RGPD détaillent les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles. L’article 24 impose aux responsables de traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et prouver que le traitement est effectué conformément au règlement.

Quels sont les droits des individus concernant leurs données personnelles selon le RGPD ?

Les articles 12 à 23 du RGPD énumèrent les droits des individus concernant leurs données personnelles. L’article 15, par exemple, donne le droit d’accès aux données, tandis que l’article 17 introduit le droit à l’effacement (droit à l’oubli).

Comment la CNIL intervient-elle dans la protection des données personnelles en France ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle en France pour la protection des données personnelles. Elle veille à l’application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, et peut infliger des sanctions en cas de non-conformité.

Quelles sont les sanctions prévues par le RGPD en cas de non-respect des règles de protection des données personnelles ?

Les articles 83 et 84 du RGPD prévoient des sanctions en cas de non-respect des règles de protection des données personnelles. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.

Quelles sont les bases légales pour le traitement des données personnelles selon le RGPD ?

L’article 6 du RGPD énumère les bases légales pour le traitement des données personnelles. Parmi celles-ci figurent le consentement de la personne concernée, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la protection des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Comment les entreprises doivent-elles informer les individus sur la collecte de leurs données personnelles ?

L’article 13 du RGPD impose aux entreprises d’informer les individus sur la collecte de leurs données personnelles. Cette information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple.

Quels sont les recours possibles pour les individus en cas de violation de leurs droits en matière de données personnelles ?

Les articles 77 à 79 du RGPD détaillent les recours possibles pour les individus en cas de violation de leurs droits en matière de données personnelles. Ils peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, intenter un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ou contre un responsable de traitement.