La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé en introduisant des mesures significatives. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent désormais enregistrer leurs interventions à l’aide de caméras individuelles, afin de prévenir les incidents et de collecter des preuves. Ces enregistrements, visibles par un signal spécifique, doivent être effacés après six mois, sauf en cas de procédure judiciaire. De plus, l’administration pénitentiaire obtient de nouveaux pouvoirs pour contrôler les communications électroniques des détenus, renforçant ainsi la sécurité des établissements pénitentiaires.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Laisser un commentaire