Le Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 institue le « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) pour faciliter la rédaction des procédures judiciaires par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Ce traitement automatisé vise à assurer la clarté et l’homogénéité des actes de procédure, tout en respectant les normes de protection des données. Les données sensibles, à l’exception des données génétiques et biométriques, peuvent être enregistrées, avec une durée de conservation de cinq ans. La CNIL a validé les finalités du traitement, soulignant la nécessité de garantir la sécurité et la traçabilité des informations.