La production de données extraites d’un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n’a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l’employeur n’a pas prouvé que l’utilisation du logiciel avait fait l’objet d’une consultation d’entreprise ou d’une déclaration préalable. Les données collectées, bien que potentiellement utiles pour établir des faits reprochés au salarié, sont considérées comme illicites. En conséquence, l’employeur ne peut pas les utiliser pour justifier un licenciement, sauf si cela est strictement nécessaire pour prouver un comportement frauduleux du salarié.