En la cause, l’application de 10 % sur lasomme due au titre des loyers à échoir (1 848 €) apparaît manifestement excessive compte tenu de l’économie générale du contrat qui permet à la société Locam de percevoir outre le remboursement des sommes versées à la société Cristal’id (16 518,22 €), une complète rémunération de 3 641,78 € ( 20 160 € [minimum de 48 mois de loyers échus et à échoir]- 16 518,22 €) malgré la résiliation anticipée, sans perte, et l’application de la clause pénale sur les loyers échus ainsi que les intérêts.

Pour rappel, l’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »