En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire ne peut pas légitimement invoquer une résiliation pour défaut de paiement. Cette distinction est déterminante pour protéger les droits des clients et clarifier les obligations des prestataires dans le cadre de la location de services en ligne.