L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.

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L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure par L’ARCOM d’émettre sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille, conformément à la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, doivent respecter les obligations légales et réglementaires. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques ces mises en demeure, et diverses organisations peuvent demander l’engagement de cette procédure pour garantir le respect des normes en matière de diffusion.

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