Toutefois, la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires au sens de l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle et de la directive qu’il transpose en droit français et sur l’assujettissement des reventes de livres contenant des illustrations originales au droit de suite n’est pas de la compétence du juge des référés.

Le litige en germe motivant la demande de l’ADAGP – au moins en ce qu’il porte sur la déclaration et le paiement d’un droit de suite sur la revente d’illustrations de livres incluant des illustrations originales – pose un sérieux problème de principe qui ne relève pas du référé.

En la cause, l’ADAGP a assigné la Société Galerie Pinault, la société Librairie [O] [E] et la Société Librairie Pinault devant le tribunal judiciaire de Paris en référé, les accusant de ne pas respecter leurs obligations légales en matière de droit de suite pour la vente d’œuvres d’art graphiques ou plastiques. L’ADAGP a demandé la désignation d’un expert judiciaire pour inventorier les transactions et réclamé des dommages-intérêts. Les défenderesses ont demandé le rejet des demandes et des dommages-intérêts en retour. Le Syndicat national de la librairie ancienne est intervenu dans l’affaire. L’audience a eu lieu le 26 juin 2024. Affaire au fond à suivre …