L’Essentiel : Le litige soumis à la Cour de justice des communautés européennes concerne la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision visait à établir un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le contexte de la société de l’information. Le Parlement européen, en vertu de l’article 173 du traité CE, a demandé l’annulation de cette décision, soulignant l’importance de la diversité linguistique dans la construction européenne. Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la préservation des langues et à la communication interculturelle en Europe.

Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information.

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Mots clés : langue,programme linguistique

Thème : Diversite linguistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 23 fevrier 1999 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du litige mentionné dans le texte ?

Le litige évoqué dans le texte concerne une demande d’annulation formulée par le Parlement européen, en vertu de l’article 173 du traité CE. Cette demande vise la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996.

Cette décision portait sur l’adoption d’un programme pluriannuel destiné à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le cadre de la société de l’information.

La diversité linguistique est un enjeu crucial pour l’Union européenne, car elle reflète la richesse culturelle et historique des États membres.

Quel est l’objectif du programme pluriannuel mentionné dans la décision 96/664/CE ?

L’objectif principal du programme pluriannuel, tel que défini dans la décision 96/664/CE, est de promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté européenne.

Cela inclut la sensibilisation à l’importance des langues et la mise en œuvre de mesures visant à soutenir l’utilisation des différentes langues dans la société de l’information.

La diversité linguistique est essentielle pour garantir l’inclusion et la participation de tous les citoyens européens, indépendamment de leur langue maternelle.

Quelle est la juridiction impliquée dans ce litige et quelle est sa date ?

La juridiction impliquée dans ce litige est la Cour de justice des communautés européennes, qui est l’organe judiciaire de l’Union européenne.

La date à laquelle ce litige a été examiné est le 23 février 1999.

La Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne, garantissant ainsi le respect des traités et des décisions adoptées par les institutions européennes.

Quel est le lien entre la diversité linguistique et la société de l’information ?

Le lien entre la diversité linguistique et la société de l’information est particulièrement pertinent dans le contexte actuel de mondialisation et de numérisation.

La société de l’information, caractérisée par l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, offre des opportunités pour la promotion des langues et des cultures.

Cependant, elle pose également des défis, notamment le risque de domination de certaines langues au détriment d’autres, ce qui peut entraîner une homogénéisation culturelle.

Pourquoi le Parlement européen a-t-il demandé l’annulation de la décision 96/664/CE ?

Le texte ne précise pas les raisons exactes pour lesquelles le Parlement européen a demandé l’annulation de la décision 96/664/CE.

Cependant, il est possible que cette demande soit liée à des préoccupations concernant l’efficacité ou l’impact du programme pluriannuel sur la diversité linguistique.

Le Parlement européen, en tant qu’institution représentant les citoyens de l’Union, a un rôle de contrôle sur les décisions prises par le Conseil et peut agir pour défendre les intérêts linguistiques et culturels des États membres.