Les mesures d’instruction judiciaire peuvent être ordonnées avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits essentiels à un litige. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, elles doivent être proportionnées et justifiées. L’ordonnance du 3 mai 2023 a été rétractée pour absence de justification de l’absence de contradiction et de risque de dissipation des preuves. La requête de la société Aventurine Participations n’a pas démontré la nécessité d’une mesure non contradictoire, et les mesures étaient jugées excessives.