L’Essentiel : Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne démontrait que des consultations de sites, sans preuve concrète d’illégalité. Par conséquent, faute de preuves suffisantes, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Périmètre de la lettre de licenciement

Un salarié a été licencié pour téléchargement illégaux à partir de son lieu de travail. La lettre de licenciement énonçait pour motif «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Il appartient en conséquence à l’employeur de démontrer que le salarié a effectué des téléchargements illégaux. La lettre de licenciement fixant les limites du litige ne vise pas l’usage d’internet au temps de travail pour un motif non professionnel ou la connexion à des sites permettant le téléchargement illégal, mais seulement l’existence de téléchargements illicites et réitérés.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, un seul relevé de connexion internet produit par l’employeur, s’il manifeste une connexion à un site permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement, les données y figurant ne faisant état que de la consultation d’images ou pages cinéma. La preuve de téléchargements illicites et réitérés n’étant pas faite, le licenciement  a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le motif du licenciement du salarié ?

Le salarié a été licencié pour des motifs de « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Ce motif a été clairement énoncé dans la lettre de licenciement, ce qui est essentiel pour établir la base du litige.

L’employeur a la responsabilité de prouver que le salarié a effectivement réalisé des téléchargements illégaux. La lettre de licenciement ne se limite pas à l’usage d’internet à des fins non professionnelles, mais se concentre spécifiquement sur l’existence de téléchargements illicites et réitérés.

Quelles sont les limites de la preuve apportée par l’employeur ?

L’employeur a produit un relevé de connexion internet, mais celui-ci ne suffit pas à prouver que le salarié a effectué des téléchargements illégaux. En effet, ce relevé ne montre que des connexions à des sites permettant des téléchargements, sans établir que des fichiers ont été effectivement téléchargés.

Les données fournies par l’employeur indiquaient seulement la consultation d’images ou de pages de cinéma, ce qui ne constitue pas une preuve suffisante des actes de téléchargement illicites. Par conséquent, la preuve de téléchargements illicites et réitérés n’a pas été établie.

Quelle a été la décision finale concernant le licenciement ?

En raison de l’insuffisance des preuves fournies par l’employeur, le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que l’employeur n’a pas réussi à démontrer que le salarié avait effectivement commis des actes de téléchargement illégal.

Cette décision souligne l’importance pour l’employeur de fournir des preuves solides et concrètes lorsqu’il invoque des motifs de licenciement. Sans cela, le licenciement peut être contesté et jugé injustifié par les instances compétentes.