M. X., concepteur illustrateur publicitaire à La Voix du Nord, a été licencié pour motif économique en raison d’une réorganisation du service publicité. Cependant, la Cour d’appel de Douai a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, décision confirmée par la Cour de cassation. La réorganisation invoquée n’était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, rendant ainsi le motif insuffisant pour fonder un licenciement économique. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une justification solide lors de licenciements liés à des réorganisations.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire