L’article L.1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie professionnelle. L’article L.1226-12 précise que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou du refus du salarié. Dans ce cas, la société Loomis France a respecté ses obligations en proposant plusieurs postes conformes aux préconisations du médecin.