Licenciement pour faute grave : Questions / Réponses juridiques

·

·

Licenciement pour faute grave : Questions / Réponses juridiques
Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas prouvé la faute grave, en raison de son comportement provocant, entraînant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon