L’article L. 1231-5 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié engagé par une société mère est mis à disposition d’une filiale étrangère, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale. Trois conditions doivent être réunies : l’engagement du salarié par la société mère, la conclusion d’un contrat de travail avec la filiale, et le licenciement par celle-ci. Le salarié n’a pas prouvé son engagement par la société mère, entraînant la confirmation du jugement de première instance.