Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation – Questions / Réponses juridiques

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Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation – Questions / Réponses juridiques
M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020, suite à des difficultés financières persistantes. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre Ertedis et Add-one, la société mère. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], mais la cour d’appel a annulé ce jugement, constatant l’absence de cause réelle et sérieuse pour le licenciement. Elle a condamné Add-one à verser 11 000 euros à M. [Y] et à rembourser ses allocations chômage, tout en rejetant sa demande de réembauche.

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