Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques

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Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques
La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille a été jugé incompétent, car le siège de CHILDREN BRAND HOLDING est au Luxembourg. Les relations financières entre les deux sociétés, marquées par des flux inexpliqués, ont été scrutées, mais la preuve d’une gestion centralisée en France n’a pas été établie.

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