Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. En effet, l’absence de consentement des co-indivisaires constitue une violation des droits indivis, caractérisant ainsi la contrefaçon. Dans une affaire, un co-titulaire a concédé une licence en se présentant comme « propriétaire exclusif », sans l’accord des autres, ce qui a entraîné sa responsabilité personnelle. Le préjudice pour l’indivision correspond à l’intégralité des sommes perçues par ce co-titulaire, augmentées d’un préjudice moral évalué à 15 000 euros.