La liberté d’information et la liberté de la presse ne peuvent justifier une dérogation aux droits d’auteur, sauf dans les exceptions prévues par la directive sur le droit d’auteur. Concernant les rapports militaires, le juge national doit d’abord vérifier leur protection par le droit d’auteur avant d’examiner les exceptions possibles. La République fédérale d’Allemagne a ainsi engagé une action contre un éditeur ayant publié des documents classifiés, arguant d’une violation de ses droits d’auteur. La CJUE souligne que la protection des documents étatiques dépend de leur caractère de création intellectuelle, reflétant la personnalité de l’auteur.