Monsieur [G] a été admis en hospitalisation sans consentement le 20 décembre 2024, en raison d’un péril imminent pour sa santé, justifié par un certificat médical. Au cours de son observation, plusieurs certific
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire