Liberté et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques

·

·

Liberté et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
Monsieur [V] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 17 novembre 2022, suite à une demande du représentant de l’État. Après une procédure d’urgence, il a alterné entre programmes de soins et réintégrations, la dernière ayant eu lieu le 10 octobre 2024. Lors de l’audience, son conseil a plaidé pour une mainlevée de l’hospitalisation complète. Cependant, les évaluations médicales ont confirmé la nécessité de maintenir cette mesure, en raison de troubles psychiques compromettant la sécurité des personnes. Le tribunal a donc autorisé le maintien de l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon