Liberté et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement – Questions / Réponses juridiques

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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement – Questions / Réponses juridiques
Madame [H] a été admise en hospitalisation sans consentement le 22 novembre 2023, suite à une décision judiciaire. Lors d’une audience le 20 novembre 2024, un collège a recommandé le maintien de cette mesure, malgré le souhait de Madame [H] de la voir levée. Son conseil a critiqué la qualité des certificats médicaux, jugés insuffisants. L’hospitalisation est justifiée par la nécessité de protéger Madame [H] et autrui, en raison de troubles psychiques rendant son consentement impossible. Le tribunal a confirmé la décision de maintien, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.

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