Madame [V] [E] a été hospitalisée sans consentement le 15 novembre 2024, en raison de troubles mentaux graves, incluant un syndrome dépressif sévère et des idées suicidaires. Malgré son calme apparent, elle a contesté son hospitalisation et la véracité des certificats médicaux. Son conseil a soulevé des préoccupations sur la notification tardive de l’arrêté d’admission, arguant que cela entravait la connaissance de ses droits. Toutefois, le tribunal a jugé que l’hospitalisation était justifiée pour des raisons de sécurité, confirmant ainsi le maintien de la mesure d’hospitalisation complète, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.