Le 24 octobre 2018, une vingtaine de manifestants, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents passagers. Le 14 décembre 2018, à l’aéroport de [6], des membres d’une association ont interrompu la circulation aérienne, entraînant des retards pour mille huit cent cinquante-sept passagers. Les prévenus ont été condamnés pour entrave, mais ont contesté la légitimité des peines infligées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation concernant le changement d’usage des locaux ?

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation stipule que :

« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité.

Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu’une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. »

Ainsi, cet article impose une autorisation préalable pour tout changement d’usage des locaux d’habitation, et précise que la location meublée à court terme sans cette autorisation constitue une infraction.

Quelles sont les conséquences juridiques de la violation de l’article L. 631-7 ?

L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que :

« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement transformé.

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat.

Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe.

À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires. »

En conséquence, la violation de l’article L. 631-7 entraîne une amende civile pouvant atteindre 50.000 euros, ainsi que des mesures d’expulsion et de remise en conformité du local.

Quelles sont les obligations du loueur en matière de déclaration de location meublée ?

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme précise que :

« IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. »

Ainsi, le loueur est tenu de respecter un plafond de 120 jours de location par an pour sa résidence principale et doit répondre aux demandes de la commune concernant le nombre de jours de location.

En cas de non-respect de ces obligations, le loueur s’expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros.

Comment sont déterminées les amendes civiles en cas de non-conformité ?

Les amendes civiles sont déterminées en fonction de plusieurs critères, notamment :

– L’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation, qui vise à garantir le respect des règles de location dans des zones où l’offre de logements est limitée.

– Les revenus générés par les locations illicites, la durée des locations, et les diligences du propriétaire pour revenir à un usage d’habitation.

– La bonne foi du contrevenant et sa situation personnelle et financière.

Dans le cas présent, M. [C] a été condamné à une amende de 50.000 euros pour avoir loué son appartement sans autorisation, en tenant compte de son comportement répétitif et de son statut de professionnel de la location.

De plus, une amende de 10.000 euros a été prononcée pour non-respect des obligations de déclaration, car il n’a pas fourni les informations demandées par la commune.