Liberté d’expression et actions militantes dans les transports publics – Questions / Réponses juridiques

·

·

Liberté d’expression et actions militantes dans les transports publics – Questions / Réponses juridiques
Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents passagers. Le 14 décembre, à l’aéroport de [6], des membres d’une association ont interrompu la circulation aérienne, entraînant des retards pour 1 857 passagers. Les prévenus ont été condamnés pour entrave à la circulation, mais ont interjeté appel, arguant que leur action était une protestation politique.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon