Il est établi, conformément à l’article 606 du code de procédure pénale, qu’un détenu a été libéré à l’issue de sa peine le 15 octobre 2024. En conséquence, le pourvoi formulé par le détenu, qui contestait le rejet de sa demande de libération sous contrainte, a été déclaré sans objet. Par ces motifs, la Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
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