Libération sans objet d’une demande de contrainte

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Libération sans objet d’une demande de contrainte
Contexte de la procédure

Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que le détenu a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024.

Décision de la Cour

Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de la demande de libération sous contrainte du détenu est devenu sans objet.

Conclusion de l’audience

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation, chambre criminelle, DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ainsi fait et jugé par la Cour, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.

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