Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« Le pourvoi en cassation est un recours qui a pour objet de faire vérifier la conformité d’une décision rendue par une juridiction de jugement avec les règles de droit. »

Dans le cas présent, M. [E] [P] a été mis en liberté le 4 octobre 2024, suite à sa condamnation pénale par jugement du 3 octobre 2024.

Cela signifie que, par la suite, le pourvoi formé contre cette décision est devenu sans objet, car la situation juridique de l’individu a changé.

En effet, la Cour de cassation a constaté que la décision de mise en liberté rendait le pourvoi inopérant, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 606.

Ainsi, la Cour a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi, car il n’y avait plus d’objet à ce dernier.

Quelles sont les conséquences d’une décision de mise en liberté sur un pourvoi en cassation ?

La mise en liberté d’un condamné a des conséquences directes sur le pourvoi en cassation, comme le précise l’article 606 du code de procédure pénale.

En effet, lorsque le condamné est libéré, cela entraîne l’extinction de l’objet du pourvoi, car la décision contestée n’a plus d’effet sur la situation de l’individu.

Cela signifie que la Cour de cassation ne peut plus examiner la légalité de la décision initiale, puisque celle-ci n’a plus d’impact sur la liberté de l’individu.

Dans le cas de M. [E] [P], la Cour a donc jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, ce qui est une application directe de l’article 606.

Cette situation illustre bien le principe selon lequel un pourvoi doit avoir un objet concret pour être examiné par la Cour de cassation.

En l’absence de cet objet, la Cour se trouve dans l’obligation de déclarer le pourvoi sans objet.