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L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale est une pathologie qui est de nature à altérer son comportement. Tout licenciement pour faute intervenant dans ce contexte présente des éléments laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Licenciement pour faute graveEn l’espèce, pour rejeter les demandes faites par la salariée au titre d’une discrimination liée à son état de santé, l’arrêt retient que la salariée fait valoir n’avoir jamais été sanctionnée durant onze ans, que son comportement durant son service lui a valu un avertissement en avril 2014, puis une mise à pied en septembre 2014, qu’elle a été opérée d’une tumeur cérébrale le 3 octobre 2014, qu’elle produit une lettre d’excuses adressée à son employeur le 23 octobre 2014 expliquant par son état de santé son comportement lors du service des clients, ainsi que des certificats médicaux des 13 avril et 29 avril 2015 indiquant, pour le premier « que son état psychologique et comportemental a pu être altéré du fait de sa pathologie », pour le second qu’elle présente des « légères séquelles dysexécutives, principalement attentionnelles ». Cause réelle du licenciementL’arrêt énonce ensuite que nonobstant l’incertitude portant sur la réception du courrier de la salariée du 23 octobre 2014 et du compte-rendu opératoire par l’employeur, il ne disposait pas d’éléments suffisants laissant à penser que les comportements à l’origine des sanctions prononcées aient pu avoir pour origine la pathologie dont souffrait la salariée, qu’il a respecté les préconisations du médecin du travail et enfin qu’il n’a pas eu connaissance des certificats médicaux des 13 avril et 29 avril 2015 avant le licenciement. L’arrêt en conclut que la matérialité d’éléments de faits précis et concordants laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n’est pas démontrée. En statuant ainsi, alors qu’il résultait des conclusions de l’employeur devant la cour d’appel que celui-ci reconnaissait avoir reçu la lettre de la salariée du 23 octobre 2014 par laquelle elle faisait état de ce qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale et que cette pathologie était de nature à altérer son comportement, de sorte que la salariée présentait des éléments laissant supposer une discrimination en raison de son état de santé et qu’il appartenait dès lors à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d’appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés. Discrimination en raison de l’état de santéPour rappel, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ; en cas de litige relatif à l’existence d’un motif discriminatoire à l’origine d’un licenciement, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ; il appartient alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité pour les salariés ?Une clause de confidentialité est un engagement contractuel imposé par l’employeur à ses salariés, en particulier ceux occupant des postes stratégiques. Cette clause interdit aux employés de divulguer à des tiers des informations sensibles telles que les procédés, matériels de fabrication et méthodes commerciales, peu importe leur forme. Elle vise à protéger les secrets d’affaires et les informations stratégiques de l’entreprise. En cas de violation, les salariés peuvent faire face à des sanctions, tant sur le plan correctionnel que civil, notamment pour parasitisme et concurrence déloyale. Cette protection est déterminante pour maintenir un avantage concurrentiel sur le marché.Quel est le contexte de l’affaire EP2D ?La société EP2D, opérant sous l’enseigne Wattohm, a été immatriculée le 27 juin 2016 pour des activités liées à la commercialisation et à la maintenance de matériel industriel. Elle intervient dans des domaines tels que l’aspiration, le dépoussiérage et le traitement de l’air. La société Delta Neu est également active dans ce secteur, ce qui souligne la concurrence entre ces deux entités. L’affaire EP2D est centrée sur la violation d’une clause de confidentialité par des anciens salariés de Delta Neu, qui ont utilisé des informations sensibles pour le bénéfice de leur nouvelle entreprise.Quelles étaient les obligations des fondateurs de la société MM [F] et [D] ?Les fondateurs de la société MM [F] et [D] étaient soumis à une clause de confidentialité stipulée dans leur contrat de travail avec Delta Neu. Cette clause leur interdisait de divulguer des informations sensibles, telles que des procédés et méthodes commerciales, qu’ils avaient pu connaître dans le cadre de leurs fonctions. Il est important de noter que cette obligation de confidentialité ne prenait pas fin avec la cessation de leur contrat de travail, ce qui signifie qu’ils étaient tenus de respecter cette clause même après avoir quitté l’entreprise. Cette mesure vise à protéger les intérêts commerciaux de l’employeur et à prévenir toute utilisation abusive des informations confidentielles.Comment la violation de la clause de confidentialité a-t-elle été prouvée ?La violation de la clause de confidentialité a été établie grâce à un procès verbal de constat daté du 12 décembre 2016, ainsi qu’à des échanges de courriels. Ces documents ont révélé que MM [F] et [D] avaient conservé des fichiers informatiques contenant des données techniques et des méthodes de calcul après avoir quitté Delta Neu. De plus, ils avaient déverrouillé les protections de ces documents pour les modifier et les adapter à leur nouvelle société, EP2D. Ces actions démontrent une intention délibérée de contourner les restrictions imposées par la clause de confidentialité, ce qui constitue une violation manifeste de leurs obligations contractuelles.Quelle a été la décision du tribunal correctionnel de Lille ?Le tribunal correctionnel de Lille a rendu sa décision le 6 juillet 2021, affirmant que l’obtention des fichiers informatiques, même si elle n’était pas frauduleuse, était indifférente au regard de la violation de la clause de confidentialité. L’utilisation de ces fichiers a été jugée déloyale, car elle contredisait les termes de leur contrat de travail. Le tribunal a également souligné que le fait que ces fichiers ne constituent pas un savoir-faire particulier ne changeait rien à la situation. L’utilisation de ces outils, qui avaient été éprouvés par la société concurrente, a permis à EP2D d’obtenir un avantage concurrentiel indû, ce qui a conduit à la reconnaissance de faits de parasitisme et de concurrence déloyale.Quelles conséquences ont eu les actions des fondateurs de la société EP2D ?Les actions des fondateurs de la société EP2D ont eu des conséquences juridiques significatives. En violant la clause de confidentialité, ils ont non seulement exposé leur entreprise à des poursuites, mais ont également été reconnus coupables de concurrence déloyale. La cour a confirmé la décision des premiers juges, établissant que les faits de parasitisme étaient constitutifs de concurrence déloyale. Cela signifie que les fondateurs de EP2D pourraient faire face à des sanctions financières et à d’autres mesures légales pour compenser les dommages causés à Delta Neu. Cette affaire souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles et les conséquences potentielles d’une violation. |
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