L’Essentiel : La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [Y] a été levée, rendant la saisine du Directeur de LE CENTRE [1] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 28 janvier 2025. Cette décision, signée à Bobigny le 31 janvier 2025, met fin à la procédure en cours. L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a pris acte de la situation, officialisant ainsi la conclusion de cette affaire judiciaire.

Levée de la mesure d’hospitalisation

La saisine de Monsieur le directeur de LE CENTRE [1] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [Y].

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine du Directeur de LE CENTRE [1] datée du 28 Janvier 2025.

Contexte judiciaire

Cette décision a été prise et signée à Bobigny le 31 Janvier 2025, marquant la fin de la procédure liée à cette saisine.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a également pris acte de la situation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète a pour effet de rendre sans objet la saisine du directeur du centre.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, « l’hospitalisation complète est une mesure de soins qui peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental nécessitant des soins en milieu hospitalier ».

Lorsque cette mesure est levée, cela signifie que les conditions justifiant l’hospitalisation ne sont plus réunies.

Ainsi, la saisine du directeur, qui visait à maintenir cette mesure, devient caduque.

Il est donc important de noter que la décision de levée de l’hospitalisation complète entraîne automatiquement la fin de la procédure en cours, comme le stipule l’article L3212-2 du même code, qui précise que « l’hospitalisation peut être levée à tout moment si l’état de santé de la personne le permet ».

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence de décision sur la saisine du directeur ?

L’absence de décision sur la saisine du directeur a pour conséquence de ne pas prolonger la mesure d’hospitalisation.

Conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique, « la décision de maintien en hospitalisation doit être motivée et fondée sur l’état de santé du patient ».

Dans le cas présent, la levée de l’hospitalisation complète signifie que le juge des libertés et de la détention n’a plus à statuer sur la demande du directeur.

Cela implique également que le patient, Monsieur [C] [Y], retrouve sa liberté et peut regagner son autonomie.

Il est essentiel de rappeler que, selon l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ».

Ainsi, la levée de l’hospitalisation complète respecte les droits fondamentaux du patient, en évitant une détention injustifiée.

Quelles sont les implications de la notification de l’ordonnance au parquet ?

La notification de l’ordonnance au parquet est une étape procédurale importante.

Selon l’article 80 du Code de procédure pénale, « le procureur de la République est informé de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention ».

Cette notification permet au parquet de prendre connaissance des décisions judiciaires et d’éventuellement exercer un recours si nécessaire.

Dans le cas présent, la décision de ne pas statuer sur la saisine du directeur a été notifiée, ce qui signifie que le parquet est informé de la situation actuelle de Monsieur [C] [Y].

Il est à noter que, selon l’article 81 du même code, « le procureur peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention ».

Cependant, dans cette situation, la levée de l’hospitalisation complète pourrait ne pas justifier un appel, car elle respecte les droits du patient et les conditions légales.