L’Essentiel : Le 9 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan a rendu une ordonnance sur les mesures privatives de liberté, à laquelle Monsieur [X] [B] a interjeté appel. Cependant, le 10 janvier, un arrêté préfectoral a levé la mesure d’hospitalisation complète à son encontre. Le 15 janvier, le ministère public a conclu que l’appel était devenu sans objet. Le tribunal a déclaré l’appel recevable, mais a constaté que la mesure de soins psychiatriques avait été annulée, rendant l’appel sans objet. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la décision a été communiquée aux autorités compétentes.

Contexte Légal

La situation est encadrée par plusieurs lois et décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifient les dispositions concernant la prise en charge de ces personnes. De plus, des décrets précisent la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Ordonnance et Appel

Le 9 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan a rendu une ordonnance concernant les mesures privatives et restrictives de liberté. Ce même jour, Monsieur [X] [B] a interjeté appel de cette ordonnance.

Arrêté Préfectoral

Le 10 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis, après consultation du Docteur [S] [W], indiquant la levée de la mesure d’hospitalisation complète à l’encontre de Monsieur [X] [B].

Avis du Ministère Public

Le ministère public a rendu un avis le 15 janvier 2025, concluant que l’appel interjeté par Monsieur [X] [B] était devenu sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré recevable l’appel de Monsieur [X] [B] mais a constaté que la mesure de soins psychiatriques avait été levée par décision médicale le 10 janvier 2025. Par conséquent, l’appel a été jugé sans objet.

Conséquences de la Décision

Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public et a ordonné que la décision soit portée à la connaissance de la personne concernée ainsi qu’aux autorités compétentes, y compris le ministère public et le préfet.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions légales relatives aux soins psychiatriques sans consentement ?

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, ainsi que la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013, encadrent les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

L’article L3211-1 du Code de la santé publique stipule que :

« Les soins psychiatriques peuvent être pratiqués sans le consentement de la personne concernée dans les cas où celle-ci présente un trouble mental rendant impossible son consentement et où son état nécessite des soins immédiats. »

Cette disposition vise à protéger les personnes en situation de vulnérabilité tout en garantissant leur droit à la santé.

De plus, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 précise la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Il est essentiel de respecter les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des tiers.

Quel est le rôle du préfet dans la levée des mesures d’hospitalisation ?

L’arrêté préfectoral, comme celui en date du 10 janvier 2025, joue un rôle crucial dans la levée des mesures d’hospitalisation.

Selon l’article L3211-12 du Code de la santé publique, le préfet peut, après avis médical, décider de la levée des mesures de soins psychiatriques.

Cet article précise que :

« Le préfet peut, sur proposition du médecin responsable, décider de la mainlevée des mesures de soins psychiatriques lorsque l’état de santé de la personne le permet. »

Dans le cas présent, l’avis médical du Docteur [S] [W] a été recueilli, ce qui a conduit à la décision de levée de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [B].

Cette procédure garantit que les décisions prises sont fondées sur des évaluations médicales appropriées.

Quelles sont les conséquences d’un appel devenu sans objet dans le cadre des soins psychiatriques ?

L’appel interjeté par Monsieur [X] [B] le 09 janvier 2025 est devenu sans objet suite à la levée de la mesure d’hospitalisation.

L’article R3211-12 du Code de la santé publique stipule que :

« L’appel est sans objet lorsque la mesure contestée a été levée ou modifiée avant l’audience. »

Dans ce cas, le tribunal a constaté que la décision de levée de l’hospitalisation était intervenue avant l’audience, rendant l’appel inutile.

Cela souligne l’importance de la rapidité des décisions dans le cadre des soins psychiatriques, afin de respecter les droits des patients tout en assurant leur bien-être.

Comment la décision de levée de l’hospitalisation est-elle communiquée ?

La communication de la décision de levée de l’hospitalisation est un aspect fondamental du respect des droits des patients.

L’article L3211-14 du Code de la santé publique précise que :

« La décision de levée des mesures de soins doit être portée à la connaissance de la personne concernée, ainsi qu’aux autorités compétentes. »

Dans le cas présent, la décision a été communiquée au greffe de la cour d’appel, au ministère public, au directeur d’établissement, et au préfet.

Cette procédure assure que toutes les parties prenantes sont informées, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.