Levée de l’hospitalisation complète sous contrainte

·

·

Levée de l’hospitalisation complète sous contrainte
Le 17 janvier 2025, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de poursuite d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [V]. Le directeur du centre hospitalier était absent, tout comme le défendeur, dont la mesure d’hospitalisation avait été levée. Représenté par son avocat, Me Alyssa DURANTEAU, Monsieur [E] [V] n’a pas pu être entendu. Le tribunal, s’appuyant sur une feuille de liaison du 16 janvier, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande, concluant ainsi l’audience par une décision contradictoire. Les copies de l’ordonnance ont été transmises le 17 janvier.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon