L’Arrêté du 10 février 2025 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 concernant les conditions d’obtention du permis de conduire. Il précise que la date d’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. Cette mesure vise à faciliter l’inscription des demandeurs d’asile aux épreuves du permis. De plus, un nouvel alinéa a été ajouté pour clarifier les droits des ressortissants étrangers en matière de permis de conduire, renforçant ainsi la protection temporaire et ses implications pour les individus concernés.
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