Question de la légitimité des mesures d’instruction dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie.

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Question de la légitimité des mesures d’instruction dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie.
M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023, il a également soumis un mémoire demandant l’annulation de plusieurs pièces de la procédure. Cependant, les moyens présentés par M. [B] [E] n’ont pas été jugés suffisants pour l’admission du pourvoi, selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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