Légitimité des soins psychiatriques sans consentement en urgence : Questions / Réponses juridiques

·

·

Légitimité des soins psychiatriques sans consentement en urgence : Questions / Réponses juridiques
Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]. Placée en isolement à partir du 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée en raison de son état d’agitation et de décompensation psychotique grave. L’analyse des éléments de la procédure a confirmé le respect des prescriptions légales, justifiant ainsi la mesure pour prévenir un danger imminent. Le 19 novembre 2024, une ordonnance a autorisé le maintien de l’isolement, les dépens restant à la charge de l’État.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon