Légitimité des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques

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Légitimité des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
Le 19 novembre 2024, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine sur l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Bien que ni le Préfet ni Mme [P] [W] ne soient présents, le Ministère public a soumis des observations écrites. La requête, datée du 14 novembre, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a constaté qu’un arrêté du 18 novembre avait déjà levé la mesure de soins psychiatriques. En conséquence, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande.

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