Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques

·

·

Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par l’intimée, entraînant l’extinction de l’instance. L’ordonnance finale a confirmé ce désistement, laissant les frais à la charge de chaque partie, conformément à leur accord transactionnel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx